Vous êtes en conflit avec votre voisin au sujet de votre Refuge LPO ?
Voici ce que vous devez savoir :
- Le Refuge LPO n'est pas reconnu sur le plan juridique. Le Refuge ne définit pas une zone protégée par la loi (comme les Réserves Naturelles Nationales RNN, les Réserves Naturelles Régionales (RNR) ou le coeur des Parcs Nationaux par exemple).
- Le Refuge LPO est un engagement moral du propriétaire ou du gestionnaire du terrain pour préserver la biodiversité sur celui-ci (conformément à la Charte Refuges LPO et aux 15 gestes).
- La LPO n'a pas vocation à traiter les conflits de voisinage, cependant, nous vous invitons dans un premier temps à privilégier le dialogue avec votre voisin.
- Si le dialogue est bloqué : vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
- La LPO peut délivrer une attestation Refuge LPO sur demande, attestant la démarche de préservation de la biodiversité sur votre terrain.
Problématiques au voisinage du Refuge LPO
Quelques exemples :
Cas 1 : Ecoulement de produits chimiques : si votre terrain subit des écoulements polluants de produits chimiques, ou d'autre nature, vous pouvez faire constater par un huissier de justice le dommage. (Voir aussi le geste "Je n'utilise pas de produits chimiques nocifs pour la faune et la flore").
Cas 2 : Projet foncier : si votre terrain est menacé par un projet d'aménagement, le mieux est de monter un collectif de riverains opposés au projet et de créer une pétition rassemblant le maximum de signatures. Ce document pourra être remis au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique avant la décision. L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Cas 3 : Plantations de voisinage : Il existe une règlementation précise sur la distanciation des arbustes ou arbres en limite de propriété. Cela concerne notamment les haies. Nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche "La haie champêtre et la loi".
Cas 4 : Une branche dépasse chez le voisin : Qu’importe la distance ou la taille de l’arbre, les branches qui dépassent dans la propriété voisine doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre si le voisin le demande, mais il ne peut en aucun cas les couper lui-même de sa propre initiative (article 673 code civil).