Droits et obligations relatifs aux animaux domestiques

Conseil Biodiversité

Fiche juridique Animaux domestiques

Même si les missions de la LPO portent principalement sur la conservation de la faune sauvage, elle est toutefois sensible au bien-être animal. Elle travaille également à sensibiliser les propriétaires de chiens et de chats concernant leur impact sur la biodiversité.

Contexte

Animal domestique : animal dont les deux parents appartiennent à une espèce modifiée par sélection de la part de l'homme
Animal de compagnie : détenu par l'homme pour son agréement (domestique ou non)
Animaux de rente : animaux d'élevage (bovins, ovins, etc.)
Eleveur : personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant (Art L214-6, III Code rural et de la pêche maritime, "CRPM")
Acte de vente : cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu (art L214-6 IV CRPM)

Il suffit de vendre un animal pour être considéré comme éleveur aux yeux de la loi !

Pour savoir quelles espèces sont concernées par la réglementation sur les animaux domestiques, il faut consulter l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

En principe, la détention d'un animal domestique n'est soumise à aucune autorisation administrative.
Par exception, les activités d'élevage ou vente à titre commercial sont soumises à autorisation préfectorale.

Documents à télécharger

Animaux domestiques

Même si les missions de la LPO portent principalement sur la conservation de la faune sauvage, elle est toutefois sensible au bien-être animal. Cette fiche définit ce qu’est un animal domestique au regard de la loi et présente les droits et obligations relatifs à ces animaux.

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