© Philippe Lécuyer

Collecte d’équarrissage de la LPO GC

Depuis le début des programmes vautours dans les Grands Causses, une collecte d’équarrissage est assurée par le PNC et la LPO. Au cours des années, un réseau d’éleveurs participant à cette collecte s’est constitué. Depuis les années 90 et jusqu’en 2006 le nombre d’éleveurs était relativement important et une soixantaine d’exploitations faisait partie de ce réseau. Avec la multiplication des placettes d’alimentation, le passage d’exploitations familiales en regroupement sous forme de GAEC ou SCEA et l’élimination d’une dizaine d’exploitations dont 6 d’engraissement d’agneaux, le nombre d’éleveurs collectés par la LPO est descendu à 28 en fin d’année 2009.

Placettes d’alimentation

Construction d'une placette © Philippe Lécuyer

Placette d'alimentation © Olivier Duriez

Développement des placettes d’alimentation dans les Causses

Dans les Causses, le tout premier arrêté préfectoral établi pour une placette individuelle a été obtenu en avril 2001. Il s’agissait d’une exploitation sur le causse Noir qui faisait partie du réseau de collecte de la LPO Grands Causses.
La situation topographique des exploitations caussenardes se prête bien à la réalisation de ces projets (vastes plateaux calcaires, altitude et tranquillité). Souvent, les éleveurs concernés sont d’ailleurs les seuls habitants du hameau où se localise l’exploitation candidate.
Depuis 2001, 54 dossiers ont été traités, 36 en Aveyron, 13 en Lozère et 5 dans le Gard. La grande majorité des demandes obtient un accord des services vétérinaires mais certains exploitants arrêtent leur activité, ce qui rend alors l’arrêté en cours caduc.

En 2007 et 2008, le Parc national des Cévennes a commencé à développer les placettes sur son territoire. En 2009, en attendant la signature du nouveau décret, les 5 placettes devant être réalisées dans l’année n’ont pas encore reçu leur agrément.
De la même manière, seuls 3 arrêtés ont été pris en Aveyron alors qu’encore 6 projets n’attendent plus que la visite d’un technicien des services vétérinaires pour obtenir leur validation. Un quatrième arrêté dans le Gard a été pris en décembre.
Avec l’objectif de diminuer et à terme d’arrêter la collecte d’équarrissage réalisée depuis plus de 25 ans dans les Causses, la LPO propose maintenant aux éleveurs de son réseau de collecte, quand cela est possible, de passer par le système placette.
Le temps d’instruction des dossiers est variable et compris entre 1 et 5 mois. Jusqu’en 2007 / 2008, les travaux de mise en place de la clôture étaient à la charge de la LPO. Désormais, ce sont les éleveurs qui réalisent eux-mêmes ce travail. Le dossier une fois instruit, un accord de principe est donné à l’éleveur pour le démarrage des travaux de clôture. L’arrêté est ensuite pris lorsque qu’une visite avec un technicien des services vétérinaires a été réalisée sur place.
En 2010, de nombreux éleveurs sont encore intéressés et une trentaine de demandes sont répertoriées. Ceci dit, la localisation et la topographie autour de certaines exploitations ne sont pas toujours compatibles avec la mise en place d’une placette.
On l’a vu, afin de réduire la collecte d’équarrissage et à terme l’arrêter, certains exploitants collectés par la LPO ou le PNC se sont vu proposer une placette. D’autres ont été retirés du réseau de collecte, notamment quelques engraisseurs d’agneaux. Afin de palier un éventuel manque en nourriture résultant de ces décisions, certains agriculteurs qui passaient par l’équarrisseur officiel et qui étaient partants ont fait la demande pour le système placettes.
C’est ainsi que dans les Causses, l’utilisation exclusive des charniers lourds à partir d’un réseau de collecte est remplacée progressivement, sur un pas de temps indéfini, par la mise en place de placettes individuelles, toujours inscrites dans la zone prospectée régulièrement par cette population de vautours.

Vautours en Baronnies

Fin 2009, deux nouvelles « placettes éleveurs » ont été créées dans les Baronnies (coté Drôme). En 2010, deux ou trois placettes supplémentaires devraient voir le jour.
Environ 1400 cadavres ont été collectés auprès des éleveurs de la région pour alimenter les aires de nourrissage.

En 2010, deux nouvelles « placettes éleveurs » ont été créées dans les Baronnies (côté Drôme). Deux autres dossiers ont été déposés, fin 2010, auprès de la DDPP26 (aménagements à réaliser début 2011).
Environ 1 400 cadavres ont été collectés en 2010, auprès des éleveurs de la région, pour alimenter les aires de nourrissage.

La LPO PACA antenne Verdon

Les vautours fauves et moines sont des oiseaux nécrophages qui jouent leur rôle d’équarrisseurs naturels en éliminant les cadavres d’ongulés dans les alpages. Leur présence est fortement liée à l’Homme et au pastoralisme (quelques rares colonies en Europe vivent en autosuffisance avec des populations d’ongulés sauvages). Le charnier et les volières sont approvisionnés par des carcasses d’ovins et de caprins (pertes d’élevage) collectées dans le conteneur réfrigéré situé sur la commune de Saint-André-les-Alpes, et directement chez certains éleveurs. Depuis 1999, près de 238 tonnes de cadavres d’ovins et de caprins ont été éliminés par l’équarrissage naturel en les mettant à disposition des vautours.
La collecte des pertes d’élevages a permis de mettre à disposition des vautours 25 tonnes de cadavres d’ovins (493 brebis, 25 béliers et 355 agneaux) et de caprins (60 chèvres), ce qui constitue la plus importante collecte annuelle depuis le début du programme de réintroduction en 1999.
Parallèlement à la collecte, les 6 placettes d’alimentation existantes ont été alimentées par les éleveurs gestionnaires. Une 7^e placette ne fonctionne plus, l’éleveuse ayant arrêté son activité. Deux projets initiés en 2009 ont abouti en 2010 à Rougon et à Lambruisse.
 

L’équarrissage naturel - Placettes d’alimentation et CVO

Ce terme d’équarrissage désigne l’industrie spécialisée dans la collecte et le traitement et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets organiques d’origine animale. Le caractère particulier de cette filière en fait un service d’utilité publique. Les entreprises d’équarrissage assurent différentes missions :

• La collecte puis élimination des cadavres d’animaux de plus de 40 kilogrammes ou des cadavres d’animaux sans limitation de poids ainsi que les viandes abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine ou animale ou présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
• Eviction des risques de contamination et de pollution ;
• Limitation de la propagation des maladies infectieuses, dont certaines peuvent être transmissibles à l’homme.

Jusqu’au début du 20^ème siècle, l’équarrissage était très peu réglementé en France et l’enfouissement des animaux prescrit uniquement dans le cas de maladies contagieuses. Désormais l'article L. 226-2 du code rural interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilogrammes.
La mise en place des règles d’équarrissage en France a été progressive :

• Le 15 février 1902, un article 28 fut introduit dans la loi relative à la santé publique, connue, par la suite, sous le nom de la loi Martel. Les premiers textes législatifs régissant le devenir des cadavres étaient ainsi intégrés au Code rural (Articles L 226-1 à L 226-9 du code rural regroupés sous le chapitre VI : « Des sous-produits animaux »).
• Le 02 février 1942 allait marquer l’organisation progressive de l’équarrissage (collecte et destruction) et l’interdiction des dépôts incontrôlés de cadavres d’animaux.
• En juin 1996, avec la crise de la « vache folle », l’Etat décide la destruction des farines et des graisses issues des animaux morts. Dès ce moment, l’Etat intervient directement dans le dispositif économique en créant le Service Public de l’Equarrissage (SPE). Dès 1997, le marché de l’équarrissage devient public suite aux problèmes de l’encéphalopathie spongiforme bovine. L’Etat lance alors des appels d’offre et passe des marchés avec les entreprises chargées de l’exécution de ce service.
• En janvier 1997, le financement de ce service est assuré par une taxe prélevée auprès du commerce de détail des viandes. Pour l’essentiel, les bouchers détaillants sont exonérés de cette charge qui affecte les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaire. Ce sont principalement les grandes surfaces qui contribuent à ce financement.
• A partir de 2001, après un appel d’offre infructueux sur la totalité du territoire, du fait d’un cahier des charges non adapté, l’Etat a décidé la réquisition des entreprises précédemment en charge de l’exécution du SPE sur la base des tarifs en vigueur à ce moment.
• Le 31 décembre 2003, la taxe sur les achats de viandes affectant les distributeurs de viande, dite « taxe d’équarrissage », est supprimée. Cette décision de l’Etat fait suite aux observations faites par l’Union Européenne (UE), au motif de distorsion de concurrence, dans le cadre de lignes directrices visant à assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents états de l’UE.
• En 2004, une nouvelle taxe est créée, exclusivement supportée par les abattoirs pour participer au financement du SPE. Cette nouvelle « taxe d’abattage » est assise sur :

• le volume de MRS (Matériels à Risque Spécifiés) et les saisies générées par l’abattoir,
• le tonnage équivalent à la carcasse (TEC). Le montant global de cette taxe d’abattage prévu dans la loi de finances pour 2005 était d’environ 86 millions d’euros sur un budget global de l’ordre de 250 millions d'euros.

• En 2005, réforme du Service public de l’Equarrissage avec entre autre :

• Le décret n° 2005/1658 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 prévoyait le nouveau périmètre du Service Public de l’Equarrissage (article L.226-1 du code rural). A compter du 1er janvier 2006, les matières issues des boucheries étaient désormais sorties du champ d’application du Service Public de l’Equarrissage et seuls les animaux trouvés morts en exploitation (ATM ), ainsi que les cadavres dont la destruction est nécessaire dans l'intérêt général, font partie du SPE.
• Le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 confie la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’élevage et le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 qui confie à l’Office la gestion des marchés nécessaires à l’élimination des stocks de farines entreposés depuis la crise de l’ESB.
• L’arrêté du 13 juillet 2006 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2007 et du 29 juillet 2008 (pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural) qui fixe la participation financière des éleveurs aux coûts de la destruction des cadavres et précise les modalités de détermination du poids effectif d’enlèvement qui sert de base au calcul de cette participation.

L’équarrissage naturel

Dotés de mauvaise réputation, les charognards ont souvent souffert des croyances populaires, qui les érigeaient en animaux de basse besogne. Pourtant ces charognards, que sont notamment les vautours, jouent un rôle primordial d’équarrisseurs naturels et rendent des nombreux services à l’environnement mais également aux éleveurs.
Mais voilà, la pérennité des vautours en France reste tributaire de la disponibilité et de l’accessibilité des ressources alimentaires. Or, il apparaît que même le plus opportuniste d’entre eux est dépendant des ressources alimentaires d’origine domestique. En effet, la présence des vautours reste associée à l’existence des élevages traditionnels et d’animaux sauvages (ongulés). Les vautours participent donc au service d’équarrissage par l’élimination des cadavres d’animaux morts en exploitation (le plus souvent en estive). Même si l’action d’équarrisseurs des vautours apparaît plus négligeable en comparaison des plus de 3 millions de tonnes de carcasses traitées industriellement chaque année en France, elle reste néanmoins non négligeable pour les éleveurs indépendants. En effet, la filière du SPE connaît des difficultés pour accéder aux éléments à éliminer avec, selon les saisons, des délais de récupération qui peuvent atteindre 4 ou 5 jours, enfreignant les 48 heures légales d’enlèvement. Par leurs actions les vautours signent donc une relation complémentaire entre l’agriculture et la biodiversité : l’une ayant besoin de l’autre et vice-versa. Ainsi, alors que la biodiversité constitue l’essentiel des inputs nécessaires aux productions agricoles, et que son exploitation, le plus souvent, irraisonnée engendre des problèmes de disponibilité pour les générations futures, les vautours disposent d’une place prépondérante dans les systèmes pastoraux. Les services qu’ils génèrent peuvent être assimilés à des facteurs de production pour les exploitants, notamment par l’élimination des sources de pollution résultant de l’activité agricole (déchets animaux, limitation des émissions de CO2). Les relations entre les activités d’élevage agropastoral et la viabilité des populations d’espèces de rapaces nécrophages représentent donc un exemple fort de convergence entre deux logiques a priori antinomiques : le maintien d’une production agricole importante et la conservation de la biodiversité.
La spécialisation alimentaire des vautours constitue un système complet du « traitement » des cadavres. Différents spécialistes, parmi les quatre espèces présentes en France (V. fauve, moine, percnoptère et Gypaète barbu), peuvent être reconnus :

• Les vautours dit "tireurs fouilleurs", dont font partie le Vautour fauve et toutes les espèces du genre Gyps. Ils sont spécialisés dans les viscères et les muscles. Ils possèdent un long cou dénudé qui leur permet de sonder le cadavre pour en extraire les moindres morceaux.
• Les vautours dit "déchireurs", affectionnent quant à eux les parties plus coriaces, comme la peau, les tendons et les cartilages. Leur bec est plus fort et tranchant. En Europe, le Vautour moine entre dans cette catégorie.
• Les vautours dit "picoreurs", comme le Vautour percnoptère, qui glanent les menus morceaux. Leur régime alimentaire est très éclectique et opportuniste.

Le Gypaète barbu, ou "casseur d’os", est mis à part dans cette classification, au regard des particularités de son régime, qui est essentiellement constitué d’os.
Ainsi les quatre espèces de vautours présentes en France ainsi que les autres rapaces nécrophages (p.ex. milans,...) constituent un système entier et relativement efficace d’élimination des carcasses d’animaux. Les caractéristiques de cette chaîne de nécrophages concourent à l’existence d’une complémentarité entre l’équarrissage classique et l’équarrissage naturel.
Afin de restaurer le rôle d’équarrisseur naturel des rapaces nécrophages et d’assurer une plus grande accessibilité et disponibilité des ressources alimentaires issus des élevages domestiques, en France différents sites d’alimentation sont employés (cf. cahier technique « Equarrissage naturel »).

Ce qu’il faut savoir sur l’actualité législative et règlementaire de l’équarrissage naturel

Bases juridiques

• Règlement (CE) n°999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
• Règlement (CE) n°1041/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins.
• Arrêté du 1^er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante.
• Règlement (CE) n°1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissement des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
• Règlement (CE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 modifiant le règlement (CE) n°1774/2002 et portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
• Décision n°2003/322/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de matières de catégorie 1 pour l’alimentation de certains oiseaux nécrophages.
• Décision n°2005/830/CE modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne l’utilisation de matières de catégorie 1 pour l’alimentation de certains oiseaux nécrophages.
• Arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
• Arrêté du 7 août 1998 relatif à l’élimination des cadavres d’animaux et au nourrissage des oiseaux nécrophages à l’aide de cadavres.
• Note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2006-8012 du 11 janvier 2006 relative aux modalités de la surveillance de la tremblante en 2006.

1. Arrêté du 7 août 1998

Après de nombreuses années de négociations, les rapaces obtinrent une modification des articles 264 à 271 du Code rural, concernant l’équarrissage. Elle a été traduite notamment par l’arrêté du 7 août 1998 (PDF) et permettait la mise en place d’aires de nourrissage à l’attention des rapaces nécrophages.
Les dernières crises d’épizooties de la fin des années 2000 (ESB, EST, Fièvre aphteuse, Brucellose…), …, renforcées par les controverses d’utilisation de farines animales,…, ont conduit au renforcement des mesures de vigilance sanitaire et des procédures d’épidémiosurveillance.
Ces événements ont connu leur paroxysme avec les inquiétudes sur l’éventualité des possibilités de transmission des virus des animaux aux hommes ou de leur impact sur l’économie (Fièvre aphteuse), ou encore sur l’hypothèse d’une EST ovine transmissible à l’homme. L’ensemble de cette crise sanitaire a eu des conséquences directes sur le cadre légal qui régit la mise en œuvre et l’existence d’aires de nourrissage pour les oiseaux nécrophages.

2. Règlement 1774/2002/CE

Le règlement CE 1774/2002 (PDF) intervient en réponse de ces évènements sanitaires :

• Il fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
• Son champ d’application concerne tous les sous-produits animaux ou d’origine animale non destinés à la consommation humaine.
• Les cadavres d’animaux, dont ceux d’animaux d’élevage, y sont visés.
• Ce règlement est donc une réponse de la Commission des Communautés Européennes aux crises d’épizooties (fièvre aphteuse, encéphalopathies spongiformes transmissibles telles que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), peste porcine, …) qui ont marqué l’Europe ces dernières années. Il permet à la Commission Européenne de garantir :
• un niveau de sécurité élevé dans l’ensemble de la chaîne de production et de distribution: «de la ferme à la table».
• un niveau de traçabilité élevé pour les consommateurs.
• la compétitivité des filières d’élevages Européens et ainsi de préserver les échanges commerciaux intra- extra communautaires. Cette dernière précision n’est pas anecdotique car elle constitue un facteur limitant l’espace de négociation en faveur de l’équarrissage naturel.

Ce règlement prévoit, entres autres questions, des dérogations permettant le nourrissage, à partir de matières de catégorie 1 ⁽¹⁾, des oiseaux nécrophages protégés, menacés et vivants dans leurs habitats naturels.

Ce règlement a été modifié le 25 février 2011 par le règlement (CE) n°142/2011.

3. Règlement n°142/2011/CE

Le règlement n°142/2011/CE (PDF) de la commission du 25 février 2011 modifiant le règlement (CE) n°1774/2002 et portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen prévoit, entre autres questions, l’utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d’encourager la biodiversité. Il prévoit donc de favoriser une plus grande accessibilité des ressources alimentaires d’origine domestique pour certaines espèces carnivores visées dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et pour certaines espèces d’oiseaux de proie visées dans la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, afin de tenir compte des habitudes alimentaires naturelles de ces espèces.

4. Décision 2003/322/CE

La décision 2003/322/CE (PDF) du 12 mai 2003 déroge l’article 23 du présent règlement.
Mais paradoxalement, elle imposait des contraintes supplémentaires à l’application de ce règlement CE 1774/2002 puisque tous les bovins de plus de 24 mois et ovins/caprins de plus de 18 mois devaient faire l’objet d’un dépistage des EST.

5. Décision 2005/830/CE

Après d’âpres négociations, la LPO, avec le soutien des Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, a obtenu l’amendement de la décision de la Commission européenne 2003/322/CE du 12 mai 2003. Ainsi, la décision 2003/322/CE(PDF) portant application du règlement (CE) n°1774/2002 définit les nouvelles règles applicables pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, pour l’alimentation des oiseaux nécrophages.
Cette décision 2005/830/CE est rentrée en application :

• par voie réglementaire, dans l’arrêté du 6 août 2005 et l’arrêté du 28 février 2008;
• et la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8300 du 19 décembre 2006

6. Réforme du SPE

• Depuis 2001 dans la Drôme (arrêté du 30 mars 2001 modifié - n° 01-1179) et 2002 dans l’Aveyron (arrêté du 19 décembre 2002 - n° 2002-353-8) des gestionnaires d’aires d’alimentation des rapaces nécrophages participaient au SPE par le biais de réquisitions préfectorales (rétribution par le CNASEA 23 euros par tête ou assimilés, ex lot d'agneau);
• Le 1^er décembre 2005, le SPE (enveloppe de 140 millions d'euros) est passé sous le régime du code des marchés publics. Ce marché était prévu initialement pour une durée limitée (36 mois);
• Le 1^er décembre 2008 marquait la prorogation du marché. Jusqu’alors le SPE était gratuit pour les éleveurs de ruminants;
• Le 17 juillet 2009 (dans les faits la CVO est effective pour les éleveurs depuis janvier 2009 et participe à la prise en charge de l’Etat), l’État confie la prise en charge du SPE en requérant, désormais, une contribution financière des éleveurs de ruminants.

Ainsi si jusqu’à présent le SPE était gratuit pour les éleveurs de ruminants, en vertu de la réglementation européenne qui prévoit une participation financière minimum des éleveurs, l’Etat français a demandé une contribution financière aux éleveurs de ruminants. Après de nombreuses négociations, un accord interprofessionnel (différentes familles professionnelles d’INTERBEV), a institué une cotisation volontaire obligatoire* (CVO) prélevée par les Etablissements départementaux de l’Elevage (EDE) au profit de l’association ATM (animaux trouvés morts) ruminants. Cette association a ensuite la charge de payer l’équarrisseur. D’un point de vue pratique cette CVO est donc prélevée par les EDE en même temps que la facture d’identification.
Le montant de la CVO est fixé à 1,15 € HT par UBE (Unité Bétail Equarrissage) présent sur l’exploitation : sachant que les UBE sont définies ainsi :

• 1 vache ayant vêlé : 1 UBE,
• Tous les autres bovins : 0,25 UBE,
• 1 reproducteur ovin ou caprin de plus de 6 mois : 0,28 UBE soit 32 cents d’€/tête
• 1 ovin ou caprin en atelier d’engraissement: 0,03 UBE soit 0,34 cents d’€/tête (prise en charge de la facture équarrissage par profession environ 15%).

Le total de cotisations annuelles du SPE devrait ainsi être d’environ 3 millions d’euros sur un produit total de 14 millions d’euros. Les éleveurs devront donc prendre en charge environ 20 % du coût de SPE de leur filière.

7. Projet d’amendement du règlement 1774/2002/CE

BirdLife International, ses représentants nationaux et la LPO ont travaillé sur l’amendement du règlement 1774/2002/CE. Le nouveau règlement n°142/2011/CE ainsi amendé était motivé par les évènements qui ont marqué les populations de vautours ces dernières années en Espagne, avec un déclin catastrophique de la plupart des populations de ces oiseaux remarquables. L’amendement approuvé repose pour l’essentiel sur le Chapitre II section 2, et le Chapitre III article 14 et section 6. Il vise à une plus grande:

• accessibilité des ressources alimentaires produites localement dans chaque territoire,
• disponibilité de ces denrées aux différentes espèces de nécrophages protégées telles que les rapaces mais également les mammifères menacés qui, comme l'Ours brun (Ursus arctos), peuvent être nécrophages et dont la législation ne prévoit aucune dérogation particulière.

Le règlement n°142/2011/CE publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 février 2011 est en vigueur dans tous les Etats membres de la Communauté européenne depuis le 04 mars 2011.

^{(1) Sous produits animaux présentant un risque :- à l’égard du prion,- un risque inconnu,- un risque lié à l’utilisation de substances interdites ou à des contaminations de l’environnement}