Vous disposez d’un jardin, d’une prairie, d’un étang, d’une petite cour… et avez créé un Refuge LPO ? C’est une belle initiative pour préserver la biodiversité !
Lors de votre inscription, vous vous êtes engagé moralement auprès de la LPO à respecter la Charte des Refuges et à appliquer les 15 actions favorables à la biodiversité. Vous êtes peut-être confrontés à des questions d’ordre juridique au sujet des plantations mitoyennes, de la chasse et de la pêche... Nous vous apportons ici quelques précisions sur le Refuge LPO et vos droits en tant que propriétaire.
Un Refuge LPO repose sur un engagement moral du propriétaire ou du gestionnaire du terrain. C’est donc un terrain privé sur lequel il n’y a pas de règlementation environnementale qui s’applique : votre Refuge LPO n’a pas le même statut juridique qu’une zone « protégée » au sens strict comme le sont les cœurs de Parcs Nationaux, les Réserves Naturelles Nationales (RNN) ou bien les Réserves Naturelles Régionales (RNR).
Dans un Refuge LPO, c’est donc le propriétaire qui s’engage moralement à agir selon la Charte des Refuges et à appliquer les 15 Gestes pour accueillir la biodiversité, et, en cas de question juridique, c’est le droit du propriétaire du terrain qui s’applique.
Interdiction de chasse
La création du Refuge LPO n’induit pas automatiquement l’interdiction de la chasse sur votre terrain. Si votre terrain est chassé (terrain inclus dans une ACCA ou une Société de chasse), pour vous conformer à la charte des Refuges LPO, vous devez entreprendre une démarche individuelle, en formulant une demande de retrait de la chasse auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
En revanche, la LPO vous aide pour cette démarche, en vous fournissant toutes les informations et modèles de courriers nécessaires ! Voir la procédure de demande retrait chasse.
Une fois votre terrain retiré de la chasse, vous avez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « chasse interdite » sur votre terrain. Ces panneaux sont disponibles dans le commerce, et, en tant que Refuge LPO actif, vous pouvez également en commander en écrivant à la boutique LPO (boutique@lpo.fr, en fournissant l’ensemble de vos coordonnées).
En cas de non-respect des chasseurs de la réglementation (acte de chasse, destruction d’espèces protégées, intimidations…), vous pouvez avertir la gendarmerie ou bien un agent de l’OFB (Office français de la biodiversité) habilité à faire respecter la loi.
N’oubliez pas de prendre le maximum de preuves des délits constatés : photos de cadavres d’animaux, destruction de clôtures ou d’autres biens privés.
En savoir plus sur la chasse et les Refuges LPO
Interdiction de pêche
La Charte refuges proscrit la pêche dans les Refuges LPO afin de préserver les milieux aquatiques et leur faune. Il faut donc être vigilant à ne plus louer pour la pêche les étangs qui seraient inscrits comme Refuges. De même, la charte interdit la pêche familiale, y compris celle à la ligne. Si vous constatez des pêcheurs sur votre pièce d’eau privée, nous vous invitons à leur expliquer la démarche Refuges LPO et à leur demander de partir.
En savoir plus sur la charte Refuges et l'interdiction de pêche.
En tant que propriétaire riverain d’un cours d’eau privé, d’un étang, notez que vous êtes tenu à son entretien régulier (article L.215-14 du Code de l’environnement). Cet entretien doit laisser libre l’écoulement naturel des eaux tout en favorisant le bon développement de la faune et de la flore dans et aux abords du cours d’eau.
Obligation de débroussaillement
Vous disposez peut-être d'herbes hautes en libre évolution, d’une zone de friche ? C’est un atout pour la biodiversité de votre Refuge LPO. Cependant, sachez que vous pouvez être tenus de débroussailler à la demande de votre mairie en raison de risques d’incendies ou bien de l’envahissement des chardons des champs Cirsium arvense. Cela concerne certains départements uniquement et l’obligation est officialisée par Arrêté préfectoral ou communal par affichage en mairie.
Voir l'article Refuges Débroussaillement obligatoire et Refuges LPO.
Friche fleurie © Nicolas Macaire LPO
Conflits de voisinage
Votre voisin peut être en désaccord au sujet des pratiques inhérentes au Refuge LPO (taille de haies en hiver, zone de friche…). Ces désaccords sont souvent liés à une incompréhension et une méconnaissance de la biodiversité ! Le dialogue et la pédagogie sont toujours prioritaires : n’hésitez pas à partager vos brochures du coffret d’accueil Refuges LPO à votre voisinage. En cas de conflit avéré, vous pouvez faire appel à un médiateur de justice, personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable.
En cas de dégradations de biens ou de menaces, vous pouvez faire appel à la gendarmerie. Pensez à prendre des preuves en photos. Si nécessaire, vous pouvez procéder à une prise de témoignage. Le témoin est une personne neutre. Le témoignage doit être écrit, daté et signé à la fin et l’identité du témoin doit être identifiée (photocopie de la carte d’identité). Pour être valable, il faut collecter deux témoignages.
Focus sur des situations de conflits régulièrement rencontrées :
Cas 1 : Plantations de voisinage : Il existe une règlementation précise sur la distanciation des arbustes ou arbres en limite de propriété. Nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche juridique LPO sur les plantations de voisinage.
Retrouver la règlementation sur les plantations de voisinage.
Cas 2 : Ecoulement de produits chimiques : si votre terrain subit des écoulements polluants de produits chimiques d’un terrain voisin, ou d'autres natures, vous pouvez faire constater par un huissier de justice le dommage.
Lire le geste Refuges "Je n'utilise pas de produits chimiques".
Cas 3 : Projet foncier : si votre terrain est menacé par un projet d'aménagement, le mieux est de monter un collectif de riverains opposés au projet et de rédiger une pétition rassemblant le maximum de signatures. Ce document pourra être remis au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique avant la décision. L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Au sujet des ORE
Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Avec cet outil foncier, les propriétaires immobiliers peuvent conclure avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement, un contrat de 99 ans maximum portant sur la mise en œuvre d’actions en faveur de la biodiversité.
Le contrat ORE est attaché au bien immobilier, au terrain et perdure indépendamment des changements de propriétaires, contrairement aux Refuges LPO.
Créer une ORE nécessite un acte notarié et des démarches administratives. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont vous souhaitez préserver la biodiversité et que cette démarche vous intéresse, n’hésitez pas à contacter votre association LPO locale.
Votre engagement dans une démarche ORE aura pour principal intérêt de favoriser la préservation de la biodiversité de manière durable.
La Mission juridique de la LPO France
La mission juridique de la LPO France apporte son expertise sur le droit de la protection des espèces sauvages et des milieux naturels. Son équipe traite les contentieux portés par la LPO relatifs aux atteintes aux espèces sauvages et à leurs habitats.
Les conflits juridiques des particuliers, qu’ils soient membres des Refuges ou non ne sont pas du ressort de la mission juridique LPO. La LPO ne dispose pas non plus d’avocats pour les particuliers (conflits de voisinage) ni de salariés traitant de la délation, des enquêtes judiciaires ou tout simplement du suivi juridique de dossiers d’ordre privés.
La création d’un Refuge LPO est un acte citoyen, une démarche volontaire pour préserver la nature et améliorer la biodiversité, l’aider à faire face aux menaces et attaques dont elle est victime. C’est un engagement moral positif, significatif, qui, s’il ne s’inscrit pas dans le droit environnemental français, apporte un élément de protection supplémentaire réel.
Nous vous avons exposé ici les demandes fréquentes visant les Refuges LPO du point de vue du droit et nous espérons avoir éclairci les quelques questions courantes que vous vous posiez peut-être !