Documents d’urbanisme
Dans le cadre d’un PLU, une haie, un arbre ou un boisement peuvent être reconnus « espaces boisés classés », ou « éléments du paysage » (pour des motifs culturel, historique ou écologique). Une protection des plus légères puisque l’on peut y déroger (pour coupe, abattage ou défrichement) grâce à un régime de déclarations ou d’autorisations préalables (code de l’urbanisme).
Défrichement
Cette destruction de l’état boisé d’un terrain visant à mettre fin à sa destination forestière est, moyennant le respect de certaines conditions, soumise à autorisation préfectorale (code forestier).
Haies agricoles et PAC
Les aides issues de la Politique agricole commune (PAC) sont soumises à un certain nombre de conditions. C’est ainsi que les agriculteurs primés au titre des BCAE1 ne peuvent tailler leurs haies entre le 16 mars et le 15 août (période de nidification des oiseaux)… sous la seule contrainte de voir leurs aides PAC baissées. La destruction des haies en tout temps est par ailleurs réglementée.
Arbres remarquables
Certains arbres, du fait de leur ancienneté, de leur aspect esthétique ou de leur valeur symbolique, peuvent être classés en tant que monuments naturels. Ils ne pourront alors être modifiés ou détruits que sur autorisation (code de l’environnement).
Allées et alignements d’arbres
Ces éléments paysagers qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés contre toute atteinte, modification ou abattage (code de l’environnement). Mais de nombreuses exceptions sont prévues (sécurité, santé, aménagements…) sur déclaration auprès du préfet assortie de quelques conditions.
Mitoyenneté
En l’absence d’« usages locaux », les règles gérant la mitoyenneté relèvent du code civil qui définit en particulier les distances de plantation, les hauteurs possibles, ainsi que les conditions de règlement des litiges (coupe, abattage, taille…).
Protection préfectorale
Sur demande d’un propriétaire ou dans l’intérêt des continuités écologiques ou des paysages, un préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement. Dans ce cas, leur destruction, toujours possible, sera cependant soumise à autorisation préfectorale (code rural).
Espèces protégées
La destruction d’une espèce protégée (oiseau, plante…), lors de l’abattage d’un arbre ou d’une haie, constitue un délit (code de l’environnement). Pour autant, aucune règle générale n’interdit de tailler des arbres ou des haies en période de reproduction des oiseaux. Un régime d’exception est cependant possible : un préfet peut en effet prendre un arrêté interdisant temporairement ce type d’intervention, entre mars et août par exemple. Voir, dans le même ordre d’idée, l’alinéa « Haies agricoles et PAC ».
On trouvera des éléments d’information beaucoup plus complets dans la « fiche juridique haies, arbres et boisements » ci-dessous.
