Ce mémento n’est pas un texte juridique officiel et ne se substitue donc pas aux publications du Journal officiel de la République française ou des Codes juridiques en vigueur.
Ce mémento essaie de répondre aux questions concernant les cas de figure les plus fréquemment rencontrés. Il n’est donc pas exhaustif et les utilisateurs devront parfois se renseigner auprès d’autres sources pour répondre à toutes leurs questions.
Enfin, ce mémento a été rédigé en 2023. Il convient donc à chaque utilisateur de prendre soin de sa mise à jour, les textes juridiques pouvant évoluer dans le temps.
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