Consultations publiques

Vous pouvez agir contre plusieurs projets gouvernementaux allant à l’encontre de la protection de l’environnement ou bien justement soutenir des projets en faveur de sa protection en donnant votre avis lors de consultations publiques. Ces consultations publiques ont pour but de recueillir l’avis de la population vis-à-vis de décisions gouvernementales ayant un impact sur l’environnement.

Ces consultations publiques sont disponibles sur les sites suivants :

• Nord
• Pas-de-Calais
• Aisne
• Oise
• Somme

Consultations publiques en cours : à regarder

Consultations publiques passées :

•     Projet de décret du gouvernement visant à alléger les réglementations concernant les élevages intensifs de volailles et porcs ainsi que des opérations d'aménagements fonciers et agricoles forestiers : ce décret permettrait de baisser le nombre d'évaluations environnementales systématiques (évaluations qui permettent d'identifier les impacts des élevages ou des opérations d'aménagement sur la biodiversité notamment en matière de pollution des eaux, par exemple) pour passer à des évaluations environnementales au cas par cas. Il est pourtant important que des contrôles soient faits afin d'éviter des accidents menant parfois à des anéantissements de la biodiversité et à un impact fortement négatif sur la qualité de l'air, de l'eau et des sols. Ce dernier a été soumis à une consultation publique qui était disponible jusqu'au 17 mars 2024. Pour rappel, une consultation publique permet à la population d'émettre un avis (pour ou contre, possibilités de commentaires) en matière de décisions ayant un impact sur l'environnement.

Actions en justice

Dans toute la région des Hauts-de-France, nous luttons activement contre les infractions environnementales et traitons plusieurs cas juridiques différents, dont certains reviennent de façon récurrente.

• Mutilation / Destruction d’espèce protégée : typiquement tir sur une espèce protégée, qui est la destruction volontaire que l’on retrouve le plus souvent, contre tous types d’oiseaux (rapaces diurnes, nocturnes, anatidés, etc.) Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.411-1, L.411-2 11° et L.415-3 du Code de l’environnement, et par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Ce délit est puni, les peines encourues vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (article L415-3 de de l'environnement).
• Destruction d’habitat d’espèce protégée : cela peut aller de la destruction de nids d’hirondelles jusqu’à la destruction de plusieurs linéaires de haies, arbres, etc par un exploitant agricole primé au titre des BCAE. Il existe plusieurs cas spécifiques. La loi prévoit qu’il est illégal de détruire le lieu de nidification d’une espèce protégée durant la saison de reproduction. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.411-1 et L.415-3 du Code de l’environnement, et par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
• Capture, transport, détention et commerce d’espèces protégées : cela concerne essentiellement les trafics de chardonnerets, par exemple. Les personnes concernées capturent les chardonnerets pour les élever, parfois les faire reproduire, puis les vendre en toute illégalité. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.411-1, L.415-1 et L.415-3 du Code de l’environnement, et par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.Dans ce genre de cas, nous pouvons déposer plainte auprès de l’Office Français de la Biodiversité ou auprès du tribunal compétent et nous porter partie civile dans le cadre de ces affaires. Ainsi, un membre de la LPO (bénévole, stage, salarié, etc.) pourra se rendre à l’audience pour défendre les intérêts de la LPO. Notre but est de faire punir ces infractions et de faire en sorte que ces dernières ne se reproduisent plus.Prochainement, nous irons défendre les intérêts de la LPO au tribunal dans le cadre d’une audience ayant pour but de juger une personne ayant détenu et commercialisé illégalement plusieurs oiseaux d’espèces protégées (Chardonnerets élégants, Verdier d'Europe, Sizerin flammé).Nous avons également déposé plainte pour plusieurs atteintes à des espèces protégées, dans le cas d’une mutilation de Buse Variable dans la Somme, d’une destruction par tir de Cigogne blanche dans le Nord, de mutilation par tir de Faucon pèlerin dans le Nord également, etc.Si vous constatez une infraction environnementale de ce type ou si vous avez besoin de renseignements juridiques, n’hésitez pas à nous contacter.