Sous le prétexte du Covid-19, le gouvernement accorde des réductions supplémentaires pour épandre des pesticides à des distances encore plus faibles des habitations que celles déjà insuffisantes imposées en décembre. Afin de protéger les riverains confinés contre cet abus manifeste, deux recours contre cette décision inadmissible ont été déposés devant le Conseil d’Etat par plusieurs associations* ce 22 avril .
Le Gouvernement avait organisé durant l’automne 2019 une parodie de consultation nationale aboutissant à des distances d’épandage des pesticides ridiculement faibles. Nos organisations avaient alors dénoncé et attaqué ces mesures devant le Conseil d’Etat. Mais voilà qu’au prétexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté une instruction et communiqué sur la possibilité de réductions supplémentaires !
Ces dérogations permettent de passer outre le processus de concertation à l’initiative des utilisateurs de pesticides et l’obligation faite dans la loi de respecter des zones sans traitement en l’absence de chartes, dont la démarche de concertation et le contenu doivent être approuvés par les préfets !
En clair pas besoin de concertations ni d’approbations préfectorales, il suffit d’un simple projet de charte validé par personne pour pouvoir pulvériser des produits toxiques à des distances encore plus faibles des habitations et des riverains qui pour beaucoup y sont confinés, et ce jusqu’en juin, période durant laquelle se concentrent les épandages !
Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’une exposition chronique à la pollution de l’air est considérée par ATMO France comme un facteur aggravant les conséquences d’une infection par le Covid 19. Il serait justifié, dans de telles circonstances sanitaires, d’éloigner les pulvérisations de pesticides des domiciles des riverains des zones cultivées. Malgré la forte mobilisation de collectifs, d’associations et de citoyens qui ont interpellé largement les préfets sur ce sujet depuis plusieurs jours, aucune annonce de mesures visant à éloigner les épandages n’a été faite.
A l’inverse, dans de nombreux cas les distances sont fortement réduites, en témoigne les chartes proposées actuellement en Bretagne ou dans le Nord, ou encore dans les Pays de Loire, où les distances sont divisées par 2 voire 3 selon les cultures, sans concertation réelle !
Des actions juridiques indispensables
Parce que le Gouvernement refuse également de répondre à nos organisations sur ce sujet, nous avons décidé d’engager deux recours, l’un sur le fond devant le Conseil d’Etat et l’autre en référé-suspension contre :
- L’instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 (N° NOR AGRG2003727C),
- Le communiqué de presse « Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations », publié le 30 mars 2020 sur le site internet du Ministère de l’agriculture,
- La note « Distances de sécurité à proximité des habitations : comment s'applique le dispositif», dans sa 4eversion du 30 mars 2020, mise en ligne sur le site internet du Ministère de l'agriculture."
Nous entendons tout mettre en œuvre pour que soit mis fin aux mesures dérogatoires permettant aux utilisateurs de pesticides d’épandre leurs produits dangereux aux pieds des habitations avant que de réelles concertations aient lieu dans les territoires.
Afin de protéger la santé et les conditions de vie des Français en milieu rural, la période actuelle commanderait que les questions de santé publique deviennent de réelles priorités. Rappelons que les populations confinées dans ces zones sont considérées par la réglementation européenne comme des groupes vulnérables, car exposées sur le long terme à petites doses aux produits, et que les études scientifiques démontrent un risque accru de développer des pathologies lourdes du fait de ces expositions. A la justice d’entendre nos arguments ainsi que nos attentes et celles de populations fragiles concernées.
*Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement, Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, AMLP, Vigilance OGM et la LPO sont requérantes - le Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France est en soutien car organisation non constituée