En mars 2016, la Cour de Cassation entérinait la reconnaissance du préjudice écologique au profit de la LPO suite à la pollution (fuite d’hydrocarbures) de l’estuaire de la Loire en mars 2008 à la raffinerie TOTAL de Donges (Loire-Atlantique). Cependant, malgré le pourvoi formé par la LPO qui sollicitait réparation financière, celle-ci avait été déboutée. Les juges de la haute juridiction avaient en effet cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 septembre 2013. La LPO avait fait alors appel.
Ce 9 décembre, la Cour d’Appel de Rennes infirme le jugement du tribunal correctionnel de St-Nazaire du 17/01/2012, reconnait le préjudice écologique de la LPO et lui verse 80 000 € en réparation outre les 20 000€ au titre de ses frais de procédure.
4 ans après l’arrêt ERIKA et quelques mois après l’adoption de la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont l’article 4 consacre aux articles 1386-19 et suivants du code civil la reconnaissance du préjudice écologique, la décision rendue ce 9 décembre devant la Cour d’Appel de Rennes constitue une nouvelle victoire pour la LPO et les acteurs de la protection de la nature.
Rappel des faits
Par jugement du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de St-Nazaire a condamné TOTAL pour pollution à une amende de 300 000€ et à verser près de 500 000€ d’indemnités aux parties civiles. La LPO a obtenu 38 000€ de préjudice matériel et moral. Le tribunal correctionnel a en revanche exclu toute reconnaissance du préjudice écologique au profit de la LPO et écarté la jurisprudence de l’Erika (arrêt Cour d’Appel de Paris du 30/03/2010). La LPO a alors fait appel. Le 27 septembre 2013, la Cour d‘Appel de Rennes a rendu une décision plutôt ambiguë : si elle reconnaissait le préjudice écologique, elle en refusait toutefois l’indemnisation.
Le 22 mars 2016, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Elle estimait que même si pendant deux ans la perte de nombreux oiseaux* et l’altération notable de leurs habitats, avait causé un préjudice écologique la LPO devait chiffrer ce préjudice « en recourant, si nécessaire, à une expertise ».
* Pour mémoire, 300 cadavres furent répertoriés par la LPO correspondant à un nombre extrapolé d’oiseaux mazoutés victimes puisque les bénévoles n’avaient eu accès aux rives de la Loire polluées interdites d’accès par TOTAL.