La loi Verdeille de 1964 a longtemps privé les propriétaires de leur liberté en autorisant contre leur gré la chasse sur leurs terrains. Aujourd’hui, tous les propriétaires, quel que soit leur département, disposent du droit de retirer leur propriété d’une Association (Inter)Communale de Chasse Agréée (ACCA et AICA) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique. En d’autres termes, vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d’en faire un havre de paix pour la faune sauvage.
Comment procéder ?
Une nouvelle procédure a été mise en place pour pouvoir interdire la chasse sur son terrain. Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, le président de la Fédération départementale des chasseurs devant statuer au maximum dans un délai de 4 mois après réception du dossier. En cas de blocage, n'hésitez pas à en informer la LPO.
A noter également que la démarche doit être entreprise dans un délai de 6 mois maximum avant le renouvellement de l'ACCA dont votre terrain dépend, et que ce renouvellement ne s'effectue que tous les 5 ans. Le retrait ne sera ensuite effectif qu'après le renouvellement.
La LPO met à votre disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA (disponible en téléchargement en bas de page). Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait (cadastre en mairie). Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain. Bien entendu, vous devez également vous engager à ne pas chasser.
Cas des Sociétés de Chasse
Votre terrain peut dépendre d’une Société de chasse au lieu d’un ACCA/AICA. Les sociétés de chasse sont des associations loi 1901 qui regroupent les chasseurs. Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Cela signifie que vous êtes maître chez vous, et que vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer pour interdire la chasse sur votre Refuge LPO. Cependant, bien souvent le chasse s’y exerce « par défaut ». Si tel est le cas, il faut disposer des panneaux « Chasse interdite » sur votre terrain, et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Société de chasse, en précisant simplement que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain sur le fondement de l’article L.422-1 du Code de l’environnement. N’oubliez pas de signaler le ou les numéros de parcelles concernées et de transmettre une copie de ce courrier à votre mairie. L’interdiction est simple, immédiate et définitive, dès lors que vous avez envoyé ce courrier !
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu dans une ACCA, AICA ou une Société de chasse (SDC).
Attention : même une fois sorti de la chasse (ACCA ou Société de chasse), une battue administrative peut intervenir sur votre terrain en dehors des périodes d'ouverture générale de la chasse et en zone urbaine. La battue administrative doit obligatoirement être déclarée en mairie et par affichage, et faire l’objet d’un arrêté préfectoral et/ou communal. Les battues administratives ont pour objet la « régulation » des populations abondantes de gibier ou d’espèces considérées nuisibles.
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