La proposition de loi nº 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été discutée en Commission parlementaire le mercredi 20 janvier avant son passage à l'Assemblée le 22 janvier. Elle est articulée autour de 4 chapitres :
- Amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.
- Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques.
- Mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.
- Mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure.
La maltraitance animale ne se limite pas aux animaux domestiques, à l’élevage et aux spectacles vivants. A l’heure où la biodiversité s’effondre, notre relation à la faune sauvage doit également évoluer.
Par l’intermédiaire de députés, la LPO avait donc proposé l’ajout d’un cinquième chapitre intitulé « conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts », avec plusieurs propositions détaillées ci-dessous. Mais il semble que les élus de LREM aient reçu des consignes pour rejeter tout ce qui a trait à la faune sauvage dans la nature et en particulier la chasse. Cett proposition a été déclarée irrecevable par la Commission avant même de pouvoir être examinée, tout comme celles de nombreuses autres associations de protection de la nature.
Les propositions de la LPO ont toutefois été reprises sous la forme d'amendements (N°334, 335, 336) au projet de loi déposé par le député Matthieu Orphelin, qui sera discuté en plénière par l'Assemblée Nationale le mardi 22 janvier 2021.
Les propositions de la LPO :
- Amélioration des conditions de détention et d’utilisation des appelants de chasse
Les animaux sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les appelants sont des êtres sensibles qui, lorsqu’ils sont détenus, doivent être placés par leur propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce.
- Abrogation de la vénerie sous terre
La vénerie sous terre est un procédé de chasse qui se distingue par sa cruauté envers les animaux, en particulier les renards et les blaireaux. La brutalité des moyens mis en œuvre (chiens introduits dans les terriers, usage de pinces…) le condamne au nom de la sensibilité des animaux, êtres vivants, et de la dignité des chasseurs.
- Battues et respect de l’animal
Le code de l’environnement autorise la capture et la destruction de spécimens d’espèces non domestiques par battues, chasse et piégeage. Ces opérations de destruction, par les moyens généralement utilisés, infligent des souffrances aux animaux qu’il convient de limiter, si possible de supprimer
- Abrogation de la chasse à la glu des oiseaux
Ce mode de chasse n’est pas sélectif et cause des souffrances prolongées aux oiseaux qui en sont victimes, souvent des espèces protégées.
- Interdiction de la glu et colle pour le piégeage des rongeurs
De nombreuses associations dénoncent le caractère cruel et non sélectif de ces dispositifs qui entraînent une mort lente et beaucoup de souffrance.
- Aménagement des pièges à insectes à base de colle en vue d’empêcher les oiseaux d’être piégés
Un certain nombre de pièges à insectes à base colle sont en vente et prisés du grand public qui refuse de recourir aux pesticides et insecticides. Malheureusement, il est constaté une mortalité importante de passereaux attirés par les insectes piégés et retrouvés collés à leur tour sur ces systèmes. Les fabricants doivent aménager ces pièges afin de prévenir les risques de telles captures accidentelles.