Dans une série de décisions relatives à des poursuites juridiques engagées contre ses États membres publiée le 15 juillet 2022, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, ainsi qu’à l'Espagne, pour qu'elles empêchent les prises accessoires de dauphins communs et d'autres espèces protégées sur leur territoire maritime. Les 2 pays disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, avec risques de lourdes sanctions financières à la clé.
En juillet 2020, la Commission européenne avait déjà mis en demeure la France de mettre un terme à la destruction des dauphins et le Conseil International pour l’Exploration de Mer (CIEM) a préconisé plusieurs scenarii d’arrêt spatio-temporel des pratiques de pêche responsables des captures de cétacés, à savoir les chaluts pélagiques et les fileyeurs. De telles fermetures ponctuelles sont notamment cruciales dans certaines zones du Golfe de Gascogne entre le 15 janvier et le 15 mars, c’est à dire pendant la période la plus critique.
Début octobre 2020, la Ministre de la mer Annick Girardin a pourtant écarté cette solution, restant sourde aux avis des scientifiques, aux exigences de la Commission européenne, aux demandes des associations de protection de la nature et de l’opinion publique. Seules quelques mesures d’évaluation (caméras, observateurs embarqués, surveillance aérienne) ont été proposées alors que les causes de la mortalité des dauphins sont déjà bien identifiées.
La LPO demande à la France de respecter l’avis des scientifiques et l‘injonction de la Commission européenne : il faut réformer au plus vite les méthodes de pêche responsables des morts de dauphins pendant l’hiver. Le Dauphin commun, espèce en théorie protégée par la loi, se reproduit lentement et pourrait être amené à disparaitre si le gouvernement ne prend pas ses responsabilités.