Ce lundi 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi par lequel le développeur du parc éolien de Bandiat-Tardoire contestait le délai fixé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour lui permettre de déposer une demande de dérogation espèces protégées.
Rembobinons un peu. En 2020, la LPO et d’autres requérants ont saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour réclamer l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de la Charente autorisant la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire à construire et exploiter huit aérogénérateurs sur les communes de Moulins-sur-Tardoire, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron. La raison : l’absence de demande de dérogation espèces protégées de la part du développeur en dépit des enjeux écologiques forts du site, notamment la présence de chauves-souris.
Dans un arrêt du 21 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé qu’une telle dérogation était bien justifiée, et laissé quatre mois à l’industriel pour l’obtenir. Estimant ce délai trop court, ce dernier a alors formé un pourvoi que le Conseil d’Etat vient donc de rejeter, considérant qu’un tel délai n’est manifestement pas insuffisant.
Le juge a également affirmé que les mesures proposées par le développeur pour éviter et réduire les risques de collision (mise en place d’un plan de bridage des aérogénérateurs en temps réel de type Pro-Bat et désactivation des détecteurs de mouvements sur l’éclairage extérieur des éoliennes) n’étaient pas de nature à diminuer les menaces pour les chiroptères, eu égard à l’importance des enjeux et à l’absence de certitude sur la fiabilité du dispositif de bridage.
Le promoteur éolien a désormais 4 mois pour régulariser sa situation. A l’issue de ce délai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux devra de nouveau se prononcer sur la légalité de l’autorisation environnementale délivrée pour la construction des éoliennes.
Affaire à suivre donc…