Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la loi n°2023-54 du 2 février 2024 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Ce texte prévoit notamment que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières ne peuvent plus être étanches et doivent mesurer au maximum 1,20 mètres pour permettre à la grande faune de les franchir, tout en étant situées 30 cm au-dessus du sol afin de laisser passer les petits animaux. L’objectif est de rétablir les continuités écologiques pour la faune sauvage et de limiter la fragmentation des habitats naturels.
La Fédération nationale des chasses professionnelles, entre autres requérants, avait demandé au Conseil constitutionnel de déclarer cette loi non-conforme à la Constitution, alléguant qu’elle portait atteinte au droit de propriété, au droit à la vie privée et familiale et à la liberté d’entreprendre. La LPO était intervenue cet été pour rappeler l’objectif fondamental de sauvegarde de la biodiversité.
Suite à une audience disponible en replay, les membres du Conseil ont réfuté un à un les arguments des requérants, estimant que la loi poursuit bien un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, en contribuant à préserver la faune sauvage.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré la loi conforme à la Constitution.
C’est une excellente nouvelle pour la nature !